Le nid partagé
Société SARL au capital de 20 000€ euros
Siège social : 3 rue de la redoute 85300 CHALLANS
N° de téléphone : 02 51 35 15 58
E-mail : contact@lenidpartage.fr
RCS (ou Répertoire des métiers) de La Roche-Sur-Yon n°91522014900016
Le responsable de la publication personne physique est Lydie Tirel
Date de dernière mise à jour 15/10/2022
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes de billets d’ateliers et d’évènements de la société Le nid partagé, domiciliée au 3 rue de la redoute à CHALLANS (85300).
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
Les ventes sont ouvertes uniquement à la France Métropolitaine.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société Le nid partagé se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société Le nid partagé jusqu’au paiement complet du prix.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande :
Sur Internet : https://lenidpartage.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société Le nid partagé se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet https://lenidpartage.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé par carte bancaire.
Le débit de la carte est effectué dès la confirmation de votre commande.
Article 6 – Rétractation
Depuis le 31 mars 2022, la Cour de justice de l’Union Européenne a dans un arrêt précisé que le droit de rétractation ne s’applique pas sur les évènements sportifs et culturels.
Il n’existe pas de droit de rétractation pour les consommateurs ayant acheté en ligne des billets pour des événements culturels ou sportifs.
Article 7 – Annulation
Le Nid Partagé se réserve le droit d’annuler un événement ou un atelier, si le nombre de participants minimum n’est pas atteint, dans ce cas le Nid Partagé procédera à un remboursement bancaire.
Article 8- Disponibilité
Nos services sont proposés tant qu’ils sont visibles (et antérieurs à l’évènement) sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de service après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et un remboursement bancaire sera effectué.
Article 9 – Livraison
Les ateliers et évènements sont simplement distribués via votre boîte mail. Aucun document ne sera envoyé par voie postale.
Article 10 – Garantie
Un atelier ou un évènement sera assuré pour un nombre de participant minium fixé par l’intervenant.
Article 11 – Responsabilité
Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Par ailleurs, la société Le nid partagé ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du service proposé.
Enfin la responsabilité de la société Le nid partagé ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 12 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://lenidpartage.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Le nid partagé. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, re-diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Le nid partagé.
Article 14 – Données personnelles
La société Le nid partagé se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet en utilisant le formulaire de contact.
Article 15 – Archivage Preuve
La société Le nid partagé archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société Le nid partagé seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.